Fiche métier : l’expert judiciaire en immobilier
Toute agence immobilière digne de ce nom se doit de rassembler, au sein de son équipe, agents et experts immobilier. L’expert immobilier, qui détermine généralement la valeur vénale des biens de l’agence, peut également se tourner vers une autre spécialité : l’expertise judiciaire. Zoom sur ce métier méconnu.
L’expert judiciaire en immobilier : des missions irrégulières
Un expert judiciaire en immobilier est un expert immobilier avant tout. Ses missions principales consistent en la détermination de la valeur vénale des biens de l’agence, c’est-à-dire définir la valeur marchande du bien en prenant en compte les différents facteurs internes et externe au bâtiment. il peut également être amené à gérer la vente et l’achat de ces biens.
Toutefois, l’expert immobilier peut également se tourner vers une autre spécialité, celle d’expert judiciaire. Dans ce cas, il met ses capacités au service de la justice et pourra être appelé par un tribunal a apporter des informations supplémentaires à un cas ou le juge ne posséderait pas suffisamment d’éléments pour prendre un décision finale. Ces missions sont donc ponctuelles et irrégulières.
Quelles obligation pour être expert judiciaire ?
Afin de pouvoir être appelé par un juge ou un procureur sur un cas précis, l’expert judiciaire ne nécessite aucune formation obligatoire – bien qu’il puisse tout de même en suivre une à l’institut d’études judiciaires – mais il doit avant tout être enregistré auprès d’une Cour d’Appel et doit donc prêter serment. Au bout de trois ans, il pourra également demander à figurer sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation.
Pour figurer sur une liste de Cour d’Appel, il doit se tourner vers le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend son domicile ou son lieu de travail, et ce avant le 1er mars de chaque année pour l’année suivante. Il devra fournir certains documents nécessaires à la réalisation de son dossier, tels que son CV, ses diplômes, un extrait de son casier judiciaire ainsi que tout document attestant de ses expertises passées.
Un statut provisoire
Il est à noter que le statut d’expert judiciaire n’est pas illimité dans le temps. Une fois accepté sur la liste de la Cour d’Appel, il obtiendra un statut provisoire de trois ans – au bout duquel il pourra demander à figurer sur la liste nationale – pendant lequel il sera évalué sur ses capacités et ses compétences. A l’issu de cette période provisoire et s’il est accepté par la commission de magistrats et d’experts, il sera alors titularisé pour cinq ans, période au bout de laquelle il devra renouveler son dossier de réinscription.
Le métier d’expert judiciaire en immobilier est donc une activité complémentaire au métier d’expert judiciaire et est souvent réalisé par des experts en milieu ou fin de carrière bénéficiant d’un minimum d’expérience nécessaire au caractère juridique de ces missions.
