La distribution de flyers dans un lieu public

Quelle législation autour de la distribution de flyers ?

La distribution de flyers, aussi appelés « tracts » en français, est un moyen promotionnel très prisé par les entités qui désireraient faire connaître leurs différentes activités, que ce soit une société de services, une entreprise commerçante ou encore une association. Généralement organisée dans les lieux publics, la distribution de flyers est toutefois régulée par la loi. Voici ce qu’il faut savoir.

Le flyer, meilleur moyen publicitaire

La distribution de flyers est sans doute la méthode publicitaire la plus plébiscitée. Elle permet à toute entité – prestataire de services, commerçants, associations… – d’informer un large public sur les différentes activités qu’elle propose. Généralement organisée dans les lieux publics, elle touche en effet toute personne qui s’y intéresserait, sans aucune distinction. C’est probablement le meilleur moyen de se faire connaître du grand public et de mettre en avant les services offerts.

Largement utilisés de par leur aspect pratique et efficace, les flyers peuvent être distribués par n’importe qui, et ce sans déclaration ou autorisation préalable. A condition toutefois de respecter certaines règles imposées par la législation en vigueur. Ainsi, l’imprimé doit comporter un certain nombre de mentions légales à placer n’importe où sur le flyer.

Les mentions légales obligatoires

Lors de la conception du flyer, il faut donc garder en tête que certaines mentions doivent obligatoirement y apparaître. Toutefois, la loi ne précise que l’intitulé des mentions, sans aucune obligation d’emplacement particulier. Vous pourrez donc les apposer où que vous le souhaitiez et à la taille et la police de votre choix, dans la mesure elles restent lisibles.

Dans les mentions obligatoires, on compte en premier lieu le nom et l’adresse de l’imprimeur ayant réalisé le flyer. Comprenez par « imprimeur » la personne qui a élaboré l’imprimé et non le prestataire de l’impression en question. En cas de non-respect de cette consigne, l’auteur du tract est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € (loi du 29 juillet 1881).

D’autre part, dans le cas où ce serait une entreprise qui ait réalisé le flyer, celle-ci se doit d’y intégrer sa raison sociale, son siège social ainsi que son numéro d’enregistrement au registre du commerce (numéro SIREN). En cas de non-respect, l’amende applicable peut s’élever jusqu’à 750 €. Dans le cas où l’auteur du flyer est également l’imprimeur, il lui suffira de faire apparaître sur l’imprimé la mention « Imprimé par nos soins ».

Dernière mention obligatoire, et pas des moindres, la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » est absolument obligatoire pour tout tract, sans aucune distinction. Cette loi a été décidée dans le but d’inciter au respect de la voie public et de l’environnement. A noter que la législation reste assez floue sur ce sujet. Ainsi, aucune sanction n’est définie pour le non-respect de cette règles, mais des sanctions peuvent également être appliquées quand bien même elle serait respectée, dans le cas où le lieu public de distribution soit souillé. La meilleure solution pour éviter une telle sanction est de ramasser tous les feuillets tombés à terre à la fin de la distribution.

Autres obligations

Notez également que les tracts distribués sur le sol français doivent impérativement être rédigés dans cette langue. toute expression ou formulation dans une langue étrangère se doit d’être traduite quelque part sur l’imprimé.

D’autre part, au regard des couleurs de police et de fond, il faut savoir qu’il est interdit d’imprimer un texte noir sur fond blanc, couleurs réservées à l’Etat et aux services gouvernementaux, comme les campagnes politiques. Il en est de même pour l’association de couleurs bleu, blanc et rouge.

La régulation des lieux de distribution

Au regard des lieux de distribution des tracts, il faut, en premier lieu, s’assurer qu’aucun arrêté préfectoral ou municipal ne s’applique au lieu ciblé. En effet, certaines villes, comme Paris, sont sujettes à des règles spécifiques. De même, dans le cas où la distribution se ferait sur un lieux privé, l’autorisation du propriétaire est bien évidemment obligatoire.

A noter également que la loi interdit la distribution de flyers au usagers de la route en circulation, et ce afin de ne pas perturber leur conduite. L’amende appliquée en cas de non-respect peut s’élever à 750€. Dernier point à prendre en compte, sachez que les diffusions de tracts sont interdites les jours de scrutins.