Chaque entreprise en France, qu’elle soit une société anonyme, une SARL ou une auto-entreprise, doit obtenir un extrait Kbis lors de sa création. Ce document officiel atteste de l’existence juridique d’une entreprise et renseigne les informations essentielles la concernant. Qu’est-ce que l’extrait Kbis ? L’extrait Kbis est un document délivré par le greffe du tribunal […]
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En France, la rupture conventionnelle a été introduite dans le Code du travail en 2008. C’est un dispositif qui permet de mettre fin à un contrat de travail par accord mutuel entre l’employeur et le salarié. Cependant, pour que la rupture soit valide sur le plan légal, certaines conditions doivent être remplies. La procédure de […]
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Un avocat en droit administratif est spécialisé dans les affaires qui impliquent des relations entre particuliers et des entités publiques, ou des relations entre différentes entités publiques. Il connaît donc tous les rouages de l’administration ainsi que les règles qui encadre son fonctionnement. Il intervient donc en votre nom dans toutes les situations qui sont […]
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La législation française est en constante évolution, renouvelant ses dispositifs afin de dynamiser le parc financier. Une des dernières évolutions importantes, proposées à l’automne 2020, porte sur le Pacte Dutreil. Cette loi, intégrée au Code Général des Impôts, réglemente depuis 2003 la transmission d’entreprises. Avant d’envisager plus en profondeur une analyse des dernières altérations de […]
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Quel que soit le contexte économique, des particuliers et des entreprises installés en France doivent recourir à des procédures de recouvrement. Or, si les raisons d’un tel choix varient d’un cas à l’autre, portant leur lot de conséquences économiques et sociales, les méthodes applicables sont strictement encadrées.
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En France, chaque entreprise dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire qui lui permet de verser la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’État. Dans le cas du régime fiscal particulier de l’autoentreprise, la TVA n’est pas systématiquement appliquée et l’autoentrepreneur n’est pas toujours assujetti à la TVA.
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La distribution de flyers, aussi appelés « tracts » en français, est un moyen promotionnel très prisé par les entités qui désireraient faire connaître leurs différentes activités, que ce soit une société de services, une entreprise commerçante ou encore une association. Généralement organisée dans les lieux publics, la distribution de flyers est toutefois régulée par la loi. […]
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Vous connaissez tous les fameux Vélib’, ces vélos en libre service disponibles dans les rues parisiennes ainsi qu’en banlieue, gérés depuis 2007 par le géant des médias JCDecaux. Or récemment, un appel d’offres a été réalisé par le syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole afin de trouver un nouveau contrat plus intéressant pour remplacer la gestion de […]
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La semaine dernière, la direction de Tati, une enseigne discount du groupe Eram, annonçait une mise en cessation de paiements. Ce matin, le tribunal de commerce de Bobigny a acté le placement en redressement judiciaire du groupe Agora distribution, maison mère de l’enseigne. Une nouvelle qui a largement fâché les employés de Tati, les poussant […]
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