Les étapes clés pour résoudre avec l’aide de votre avocat un différend en droit administratif
Un avocat en droit administratif est spécialisé dans les affaires qui impliquent des relations entre particuliers et des entités publiques, ou des relations entre différentes entités publiques. Il connaît donc tous les rouages de l’administration ainsi que les règles qui encadre son fonctionnement. Il intervient donc en votre nom dans toutes les situations qui sont liées à la contestation de la légalité d’une décision administrative. Mais alors quelles sont les étapes clés pour résoudre avec l’aide de votre avocat un différend en droit administratif ? Nous allons tout vous expliquer.
La présentation de votre litige lié au droit administratif
Vous devez choisir l’avocat en droit administratif qui vous semble le plus compétent pour résoudre votre litige. Pour ce faire, vous pouvez faire une recherche Google en tapant : « avocat droit administratif « . Une fois que c’est chose faite, vous devez planifier avec lui un conseil juridique. Au cours de cette consultation, nous allons analyser votre dossier et identifier les questions juridiques qui s’y rattachent. Il va également vous donner tous les conseils concernant la conduite que vous devez tenir devant le juge pour obtenir vos chances de succès.
Votre défense et votre assistance devant le juge administratif
Il va vous représenter devant les tribunaux administratifs. Pour ce faire, il doit préparer une requête à soumettre au juge, dans laquelle il expose les faits que vous reprochez à l’administration ainsi que les arguments juridiques à l’appui de la demande. En plus de cela, il rassemble toutes les pièces justificatives nécessaires à la résolution du litige et les inclut dans la requête. Cette demande est ensuite envoyée au juge administratif par l’intermédiaire d’une plateforme pour être révisée.
La médiation administrative
Si les parties impliquées dans un litige en procès le souhaitent, elles peuvent opter pour une médiation pour essayer de trouver une solution à l’amiable. Le juge peut alors confier cette tâche à un avocat spécialisé en droit administratif, qui aura pour mission d’engager des discussions et des négociations avec les parties en vue de parvenir à un accord.
La possibilité de formuler un recours après la décision prise
Si la décision du juge administratif ne vous convient pas, vous pouvez envisager la solution d’un recours administratif. Il existe deux recours que vous pouvez faire pour contester sa décision. Il est donc important de savoir faire la différence entre les deux.
Le recours pour excès de pouvoir
C’est une procédure qui est utilisée pour faire vérifier la légalité d’un acte administratif et demander son annulation auprès d’un juge. Lorsque le tribunal est saisi de ce recours, il est tenu de vérifier la légalité de la décision administrative contestée et d’annuler l’acte si nécessaire. Si le juge répond favorablement à la demande de l’avocat représentant le plaignant, la décision de l’administration sera annulée rétroactivement. Cela signifie que l’acte considéré comme illégal sera considéré comme n’ayant jamais existé.
Le recours de plein contentieux
Le recours de plein contentieux donne au juge des pouvoirs plus étendus. En effet, le juge peut non seulement annuler la décision administrative contestée, mais également la modifier ou en substituer une nouvelle. De plus, ce recours peut permettre au requérant de demander à l’administration une indemnisation pour tout préjudice subi.
Une autre alternative de contestation possible : les référés
Ce sont des procédures d’urgence qui visent à mettre en place des mesures immédiates pour éviter un dommage imminent. Il existe plusieurs types de référés, tels que le référé-liberté, le référé contractuel, le référé provision, le référé suspension. L’avocat peut les choisir en fonction de la situation spécifique de son client.
Voici donc toutes les étapes que vous pouvez suivre pour résoudre avec l’aide de votre avocat un différend en droit administratif.
