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Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire quand on est auto-entrepreneur en France ?

En France, chaque entreprise dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire qui lui permet de verser la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’État. Dans le cas du régime fiscal particulier de l’autoentreprise, la TVA n’est pas systématiquement appliquée et l’autoentrepreneur n’est pas toujours assujetti à la TVA.

Comment fonctionne la TVA intracommunautaire

La TVA, c’est la Taxe sur la Valeur Ajoutée, c’est-à-dire un impôt que l’État prélève sur toutes les ventes et les transactions de bien ou de service qui sont effectués sur le sol français. Depuis 1993, la TVA intracommunautaire a permis une uniformisation de la fiscalité sur l’ensemble des pays de l’Union Européenne. Toutes les TVA ne sont pas encore au même taux, mais il n’y a plus besoin de la payer deux fois.

L’entreprise prestataire de bien ou de service ne paie jamais la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée ne pèse jamais sur l’entreprise, mais toujours sur le client. L’entreprise sert seulement de relai et perçoit cet impôt pour le compte de l’État avant de lui reverser. Voilà pourquoi de nombreuses entreprises font figurer leur prix hors taxe sur leur facture.

Dans le cas où une entreprise se fournit chez une autre entreprise pour obtenir le matériel ou les outils nécessaires à la création du service ou du bien qu’elle propose, elle paye donc également la TVA sur ce matériel. Résultat, l’entreprise déclare alors cette TVA en frais professionnel et elle sera déduite de la TVA perçue sur la revente de ce matériel pour compenser.

Les différents calculs de taux de TVA

Depuis le 1er janvier 2015, il existe quatre taux de TVA différents sur le sol français. Le premier, c’est le taux standard et il est de 20%. Il s’applique sur la majorité des ventes de biens de consommation classiques et des prestations de services.

Ensuite, il y a le taux intermédiaire de 10% qui s’applique dans la restauration, sur la vente de produits alimentaires préparés, les transports et les travaux dans les logements anciens ayant pour objectif l’amélioration du logement (restauration, agrandissement, isolation, etc.).

Puis, il y a le taux à 5,5% qui s’applique à tous les produits de première nécessité (l’eau, la nourriture et certains travaux de l’habitation principale), l’énergie, les transports, la plupart des spectacles et à l’édition de livres.

Enfin, il y a le taux le plus bas, celui à 2,1% qui est réservé aux médicaments remboursés par la sécurité sociale, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

La TVA intracommunautaire et les auto-entrepreneurs

La loi concernant l’assujettissement des auto-entrepreneurs a changé depuis le 1er janvier 2018, mais elles restent la même dans les grandes lignes. Seuls les seuils d’assujettissement ont été modifiés. En effet, quand le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur ne dépasse pas les 82 800€ en achat-vente et 33 200€ en services, le microentrepreneur n’est pas soumis à la TVA.

Dès lors que l’autoentrepreneur dépasse ce seuil, il perd cet avantage du régime de la microentreprise et il doit prélever la TVA sur chacune des ventes qu’il effectue auprès de ses clients. Il doit également faire clairement apparaître le montant exact de la TVA est être très prudent dans sa comptabilité pour pouvoir faire sa déclaration de TVA en toute tranquillité.

Le régime de l’autoentrepreneur

La plupart des autoentrepreneurs en France ne dépassent pas ces seuils qui ont, en plus, été élevés depuis le 1er janvier 2018 pour atteindre les montants actuels. Résultat, l’immense majorité des auto-entrepreneurs ne paient pas de TVA et cela a, alors, tout un tas de conséquences sur leur comptabilité.

Premièrement, les auto-entrepreneurs n’ont alors pas l’obligation de différencier leurs prix hors taxes et leurs prix toutes taxes comprises. En revanche, ils doivent préciser sur leur facture qu’ils sont exonérés de TVA en ajoutant la mention « TVA non applicable (article 293b du CGI) ». La plupart des auto-entrepreneurs profitent alors de cette exonération pour adapter leurs prix et les maintenir plus bas.

Deuxièmement, une exonération de TVA implique également de ne pas pouvoir récupérer la TVA sur ses frais professionnels. Une entreprise qui s’acquitte de la TVA peut récupérer la TVA qu’elle a payée sur ses fournitures auprès de l’État. Un microentrepreneur ne peut pas récupérer cette TVA et n’aura donc pas d’abattements d’impôts liés à ses achats professionnels.

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire

Si vous avez ouvert une microentreprise et que votre activité connaît une croissance exemplaire, vous allez sans doute rapidement dépasser les seuils imposés par la loi pour profiter de l’exonération de TVA. Dans ce cas-là, vous serez dans l’obligation de faire une déclaration de TVA et, donc, d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez vous adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez, en fonction de la domiciliation de votre microentreprise. Rendez-vous sur le site service-public.fr, dans l’onglet « professionnels », pour créer un compte et entamer toutes les démarches nécessaires. Notez que la démarche est entièrement gratuite.

Enfin, sachez que ces démarches peuvent prendre un peu de temps et qu’il est bon de ne pas les faire au dernier moment. Sachez également que le seuil est calculé au prorata des mois de l’année de création de votre entreprise si vous ne la créez pas en janvier. C’est-à-dire que, pour une entreprise créée le 1er juillet, soit à la moitié de l’année, le seuil à ne pas dépasser sera moitié moins élevé.