Réunion d'affaire

Quelles sont les procédures pour le recouvrement de créances

Quel que soit le contexte économique, des particuliers et des entreprises installés en France doivent recourir à des procédures de recouvrement. Or, si les raisons d’un tel choix varient d’un cas à l’autre, portant leur lot de conséquences économiques et sociales, les méthodes applicables sont strictement encadrées.

Comprendre le recouvrement de créances

Tout d’abord, mettons-nous d’accord sur les termes. Le recouvrement de créances désigne un ensemble de techniques pour assister les entreprises dans le cas où leurs clients débiteurs accumulent les impayés. Pour réclamer ces créances en attente, il existe deux approches majoritaires : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire (dit aussi « contentieux »). Chacune a ses avantages et ses inconvénients, et doit être employée au cas par cas.

Demander un recouvrement amiable

Avant de se dresser sur ses ergots pour entrer en conflit avec le débiteur, il est préférable de commencer par le recouvrement amiable. Celui-ci constitue en principe la première étape d’un recouvrement de créances. On le met en place dès lors qu’un impayé est observé dans la comptabilité.

Il s’agit ni plus ni moins de recontacter le client débiteur directement, pour lui signifier la situation par téléphone ou par courrier. Le document écrit est recommandé, car il sert de preuve au cas où la situation s’envenimerait. Lors de cette phase, mieux vaut privilégier la patience et la cordialité, afin de comprendre quelles sont les explications au retard de paiement constaté. Une simple négligence ou un oubli se résolvent sans difficulté pour peu qu’autrui reconnaisse ses torts. Une solution peut alors être identifiée afin de satisfaire les deux partis — d’où le terme de recouvrement « amiable ». Cette approche est peu onéreuse, contribue à générer une image d’entreprise compréhensive, et génère moins de tracas que d’opter pour une solution judiciaire dès le départ.

Gardons cependant à l’esprit que les politiques de recouvrement changent en fonction des entreprises. Ce qui est valable pour l’une ne le sera pas nécessairement pour l’autre : plus une entreprise a de l’importance, plus son approche pour confronter les impayés a de chances d’être ferme, voire agressive. Qui plus est, l’ampleur des sommes concernées influence grandement la stratégie mise en place.

Lancer un recouvrement judiciaire ou contentieux

Il arrive que des entreprises choisissent directement d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire. C’est un choix qui les engage, car cette approche est autrement plus coûteuse, la faute aux actions en justice que cela implique. C’est partir du principe qu’il ne sert à rien de discuter avec un mauvais payeur, et que seule l’autorité de la loi saura résoudre le contentieux.

Dès lors qu’un recouvrement judiciaire est entamé, il prend la forme d’une injonction de payer, déposée auprès d’un tribunal compétent afin de générer un titre exécutoire. Ce dernier autorise les huissiers mandatés à mettre en place une opération de saisie matérielle ou financière du créancier fautif.

Ce dernier est cependant en droit de s’y opposer. En agissant de la sorte, le contentieux est porté à la connaissance du tribunal — ce qui engendre la procédure de recouvrement judiciaire proprement dite. Ce genre d’affaires peut s’éterniser pendant des mois, voire des années, aussi est-il essentiel de s’adresser à des avocats spécialisés, capables de résoudre les arguties juridiques soulevées.

Que faire quand il est impossible de recouvrer une créance ?

Dans le pire des cas, il se peut que le client débiteur soit dans l’incapacité de rembourser son créancier. Cela arrive s’il est en liquidation judiciaire ou n’est pas retrouvé lors de la procédure de recouvrement judiciaire. Les faits divers évoquant des patrons partis avec la caisse de leur entreprise et volatilisés dans la nature sont un bon exemple de ce genre de situation.

Une dette non recouvrable est cependant prévue par les textes de loi. Le créancier peut en effet déduire le montant irrécupérable du bénéfice imposable de l’année. Quant à la TVA rattachée à la transaction, elle peut se récupérer auprès des services fiscaux. Ces réparations permettent de compenser le préjudice économique à défaut du préjudice moral.

Pour cela, le créancier doit transmettre aux services fiscaux une preuve formelle de l’irrécouvrabilité de la créance (autrement appelée le « certificat d’irrécouvrabilité »). Ce document s’obtient auprès de l’huissier ou de la société de recouvrement dont la mission a été de gérer la procédure d’impayé. Cela accompli en bonne et due forme, le contentieux est alors considéré comme traité une bonne fois pour toutes.

Loin d’être simples, les procédures de recouvrement adoptent de multiples formes, en fonction des sociétés ou des personnalités impliquées, mais aussi des enjeux soulevés. Impossible donc de généraliser la tournure que prendra l’affaire si elle se place sous le giron de la justice. C’est pourquoi il existe divers professionnels du recouvrement (les huissiers de justice) en mesure d’expliquer la marche à suivre dans de telles situations, ainsi que la stratégie la plus pertinente.