statue de justice devant mains liées

Loi Dutreil : l’enjeu de l’article 787 B sur la transmission

La législation française est en constante évolution, renouvelant ses dispositifs afin de dynamiser le parc financier. Une des dernières évolutions importantes, proposées à l’automne 2020, porte sur le Pacte Dutreil. Cette loi, intégrée au Code Général des Impôts, réglemente depuis 2003 la transmission d’entreprises. Avant d’envisager plus en profondeur une analyse des dernières altérations de […]

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